Elles sont de 2 types :
I – Celles qui sont compétentes pour les carrières individuelles des salariés de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Il s’agit des Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales (CAPL et D) et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) qui n’existe qu’au niveau départemental.
Les CAP donnent un avis sur les déroulements de carrières des titulaires et dans certains cas pour les stagiaires.
La CCP donne son avis pour les carrières des contractuels en CDI et en CDD depuis au moins 3 mois.
Ces instances sont “paritaires” car elles sont constituées d’un nombre égal de représentants du personnel et de l’administration.
II – Celles qui sont compétentes en matière d’organisation générale de l’établissement et des services. Il s’agit du Comité Technique d’Etablissement (CTE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Ces deux instances sont présidées par le Directeur d’établissement mais sont essentiellement composées de représentants du personnel.
En dehors du CHSCT, les représentants à ces instances sont élus tous les 4 ans à l’occasion des élections professionnelles dans toute la Fonction Publique dont la prochaine échéance est le 6 décembre 2018. Les membres du CHSCT sont désignés par les syndicats les plus représentatifs localement en fonction du résultat de l’élection au CTE.
Sur quels sujets portent les travaux de ces instances ?
1° Les CAPL et D.
Elles se réunissent en départementales lorsque que l’effectif des agents est insuffisant pour fonctionner localement. Leur fonctionnement est identique. Ce sont ces CAP qui siègent en formation de Conseil de Discipline lorsqu’un Directeur souhaite sanctionner la faute grave d’un agent titulaire ou stagiaire.
Le responsable d’établissement est dans l’obligation de prendre l’avis de ces CAP avant toutes décisions individuelles concernant :
- Les changements d’échelons indiciaires.
- Les tableaux d’avancement de grade qui permettent aux agents d’obtenir une promotion de grade.
- Les contestations sur l’appréciation annuelle rédigée par le responsable de service et sur la notation chiffrée.
- Pour la titularisation des stagiaires, de la prolongation du stage et du licenciement en cours de stage.
- A la demande d’un agent titulaire, pour un refus de l’administration de lui accorder une formation, un temps partiel, un détachement ou une disponibilité etc…
Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 en lien sur Légifrance
2° La CCP
Elle a un rôle et un fonctionnement très proches pour les agents contractuels de tous les établissements d’un département. Elle a été créée cette année et est mise en place en Janvier 2019.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la CCP en lien avec Légifrance
3° Le CTE
Le Directeur peut être accompagné de ses adjoints mais cette équipe de direction ne prend pas part aux votes.
Le nombre des représentants du personnel est variable en fonction de l’effectif total de l’ensemble des salariés non-médicaux de l’établissement. Il y a autant de titulaires que de suppléants mais seuls les titulaires peuvent voter et prendre part aux débats. Le nombre varie de 3 titulaires pour les plus petits établissements à 15 pour les hôpitaux de plus de 2000 agents.
Le Directeur doit obligatoirement prendre l’avis du CTE sur de nombreux dossiers avant leur étude par le Conseil de Surveillance. Les principaux sont :
- Les comptes et budgets.
- Le bilan social.
- Le projet d’établissement.
- Les projets de fusion d’établissement qui vont se généraliser à partir de 2019 pour les établissements publics membre d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT).
- Le plan de formation du personnel non-médical.
- Les modifications de calcul de la prime de service.
- Les modifications d’organisation du travail et des horaires des services.
Décret 2013-842 du 20 septembre 2013 et Décret 2014-822 du 18 juillet 2014 liens avec Légifrance
4° Le CHSCT
Il se réunit au moins une fois par trimestre mais plus, si besoin, pour des séances extraordinaires.
En cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CHSCT, et si le directeur et ce représentant ayant rédigé la déclaration de ce risque n’ont pas trouvé d’accord pour y mettre fin, il y a obligation pour le directeur à convoquer une réunion du CHSCT dans les 24 heures.
Le CHSCT est présidé par le directeur d’établissement mais seuls les représentants du personnel ont le droit de voter.
Le nombre de représentants est variable en fonction de l’effectif global de l’établissement (médical et non-médical). Il est de 3 représentants non-médicaux pour les plus petits établissements à 9 pour les plus grands ainsi que 1 à 2 représentants médicaux désignés par la Commission Médicale d’Etablissement (CME).
Le CHSCT a de nombreuses compétences dont certaines s’imposent au directeur par une délibération votée à la majorité absolue des membres présents. C’est le cas notamment pour les expertises par des experts indépendants lorsque la Direction veut mettre en place un projet qui modifie notablement les conditions de travail des personnels.
Le CHSCT doit régulièrement procéder à
- Des visites dans les services.
- Des enquêtes sur les causes des Accidents du Travail (AT) et Maladies Professionnelles (MP), et les moyens de prévention à mettre en place.
- Vérifier que les préconisations en matière de prévention des risques, et notamment des risques musculosquelettiques et psychosociaux soient bien respectés.
Les représentants du CHSCT sont aussi des éléments importants que les personnels peuvent consulter individuellement pour faire cesser des comportements de harcèlement.
Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail – CHSCT