L’Union Fédérale Autonome Santé (UFAS), également appelée "Les Autonomes Santé", est née d’une scission au sein de la Fédération Nationale Autonome Santé Sociaux (FNASS). Cette dernière était adhérente à la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires (FGAF), elle-même membre fondateur de l’Union Nationale des Syndicats Autonome (UNSA) en 1993. Au début des années 2000, les relations entre la FGAF et l’UNSA se tendent progressivement du fait des critiques émises par la FGAF sur l’engagement de l’UNSA vers un système confédéral appuyé sur des orientations politiques. Etant favorable à ces orientations, la FNASS décide de se transformer en UNSA santé en adhérant directement à l’UNSA.
A contrario, les unions départementales de l’UFAS restant fidèles à un syndicalisme apolitique, laïc et indépendant tel que l’incarne la FGAF.
Aujourd’hui, l’UFAS est essentiellement implantée en Ile de France. Lors du dernier scrutin général dans la Fonction Publique Hospitalière de 2014, elle est devenue première organisation en voix et en sièges aux CAP du Val d’Oise. Dans ce département, elle a conservé sa 1ère place au CH René Dubos de Pontoise et est devenue majoritaire au CH d’Argenteuil. Elle est également majoritaire au CH de Montfermeil en Seine Saint Denis. Son score sur la région lui a permis de conserver son siège au Comité Régional de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) d’Ile de France.
En Seine et Marne, les élections anticipées au CTE du 8 novembre 2016 pour la fusion des 3 hôpitaux membres du GHT sud 77 (Fontainebleau, Montereau, Nemours) ont placé notre syndicat local Autonome Coordination Santé/UFAS en tête des suffrages devant CFDT, CGT, SUD et FO.
Le Bureau National est élu par l’Assemblée Générale de l’UFAS.
Sa composition est :
David AMICIZIA
Aline BOULAY
Dominique LECERF
Annie DUBOIS
Karine CHATENAY
Myrial EL BARAKA
Pamela TSAKNAKIS
Solenn LE FLOCH
Marilyne BUREAU
(formation/syndicalisation)
Alain FELDMAN
(formation/affaires juridiques)
Statuts
- Création le 10 mai 1985, lors de l’Assemblée Générale fondatrice et enregistrement à la Préfecture de Paris sous le n° 17599 et à la ville de Paris sous le n°19930139.
- Statuts modifiés lors de l’Assemblée Générale de Pontoise du 4 mai 2004.
- Statuts modifiés lors de l’Assemblée Générale de Pontoise du 3 mars 2006.
- Statuts modifiés lors de l’Assemblée Générale de Pontoise du 25 mars 2010.
- Statuts modifiés lors de l’Assemblée Générale de Meaux du 16 mai 2013.
- Statuts modifiés lors de l’Assemblée Générale de Meaux du 17 mai 2016.
- Statuts modifiés lors de l’Assemblée Générale de Pontoise du 15 juin 2018
Préambule
Conformément aux dispositions du Livre IV – Titre 1er - du Code du Travail, il est fondé au niveau national une fédération de Syndicats Autonomes qui regroupe les syndicats autonomes des fonctionnaires hospitaliers, ainsi que ceux du personnel de santé des établissements publics et privés dans les domaines du Sanitaire et Social, ainsi que les personnels de santé ayant un exercice libéral.
Ses membres s’engagent à respecter ses statuts et son éventuel règlement intérieur.
Les présents statuts garantissent le fonctionnement démocratique de l’U.F.A.S., la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Titre I : Dispositions générales
Article 1 : Intitulé – Principes Généraux
Cette union syndicale s’est créée le 10 mai 1985. Elle a pris le nom de Union Fédérale Autonome Santé (U.F.A.S.) lors de l’Assemblée Générale du 14 février 2002.
L’U.F.A.S. est un syndicat autonome qui s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard des pouvoirs politiques et administratifs ainsi que des idéologies philosophiques et religieuses.
Son siège social est établi 4 rue de Trévise – 75009 Paris
Article 2 : Constitution
L'U.F.A.S. est constituée, sur tout le territoire français métropolitain et d’outre-mer, d’unions syndicales départementales qui regroupent au sein d’un département l’ensemble des syndicats locaux Autonomes Santé. Lorsqu’il n’existe qu’un syndical local Autonome Santé dans un département, celui-ci adhère directement à l’U.F.A.S. comme une Union Départementale. Il a les mêmes droits et obligations.
Article 3 : Affiliation
L’U.F.A.S. est adhérente à la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires dont le siège social est sis 4 rue de Trévise – 75009 Paris.
Article 4 : Conditions d’adhésion
Les organisations syndicales adhérentes doivent avoir un statut compatible avec celui de l’U.F.A.S.
Toutes les organisations syndicales adhérentes à l’U.F.A.S. ont les mêmes devoirs et droits.
La Fédération s’interdit toute ingérence dans le fonctionnement et l’éthique des organisations adhérentes, sauf en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’une de ses composantes de l’article 2.
En cas d’atteinte de l’image, des valeurs et du fonctionnement de l’U.F.A.S., celle-ci est à même d’intervenir directement par l’intermédiaire de la Commission des Conflits.
Article 5 : Cotisation, contribution, titres et droits
Tous les membres de l’U.F.A.S. s’engagent à régler une cotisation dont le montant est déterminé annuellement par le Bureau National.
La cotisation est payable par semestre. Tout semestre entamé est dû.
Toute organisation en retard de deux semestres dans le paiement de la cotisation nationale peut faire l’objet d’une proposition de radiation, si elle ne s’acquitte pas après deux avertissements écrits. Des poursuites juridiques pourront être engagées pour récupérer ces fonds.
Article 6 : Démission et radiation
La qualité de membre de l’U.F.A.S. se perd par :
- Démission objectivée par un courrier faisant état d’une décision de l'Assemblée Générale de la composante membre telle que définie à l’article 2.
- Radiation d’office d’une union syndicale départementale pouvant être prononcée lorsque cette dernière n’aura pas répondu aux relances de cotisations du trésorier de l'U.F.A.S. et que l’arriéré des cotisations dépassera deux semestres. La radiation sera signifiée à l'union syndicale par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, comme référence à l’article 5.
Titre II : Fonctionnement
Article 7 : Moyens d’action de l’U.F.A.S.
L’U.F.A.S. peut s’associer à toute structure susceptible de l’aider dans son développement et ceci de manière pérenne ou transitoire pour une action spécifique.
Article 8 : Commissions de l’U.F.A.S. et Chargés de Missions
Le Bureau National (BN) peut créer des commissions utiles à son objet. Peuvent notamment être mises en place une Commission de Contrôle et une Commission des Conflits.
Des Chargés de Missions peuvent être nommés par le Secrétaire Général sur avis conforme du BN de l’U.F.A.S..
Titre III : l'Assemblée Générale
Article 9 : Composition
L’Assemblée Générale se compose de représentants désignés par l’ensemble des organismes affiliés. Les organisations adhérentes désignent leurs délégués à raison de :
- Deux délégués pour : 3 à 25 adhérents
- Trois délégués pour : 26 à 50 adhérents
- Quatre délégués pour : 51 à 100 adhérents
- Cinq délégués pour : 101 à 200 adhérents
- Six délégués au-delà de : 201 adhérents.
La répartition des mandats entre les délégués se fait par décision du secrétaire de l’Union Départementale.
Chaque Union Départementale dispose d’un nombre de mandats correspondant au nombre d’adhérents de son département. Ce nombre correspond à celui du nombre de cotisations payées sur les exercices précédents clôturés le 31 décembre de l’année précédent l’Assemblée Générale.
Un seul pouvoir peut être donné par une structure constituante absente à une autre sans que celle-ci puisse avoir la majorité absolue des mandats à elle seule.
Article 10 : Compétences de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est compétente :
- Pour définir, orienter et contrôler la politique générale de l’U.F.A.S.
Elle entend et se prononce par un vote sur le rapport d’activité du Secrétaire Général, et le rapport du Trésorier Général qui comprend les comptes de l’exercice précédent et son projet de budget de l’année en cours.
- Pour adopter, sur proposition ou présentation du Bureau National de l’U.F.A.S., la mise en place ou les modifications du règlement intérieur.
- Pour procéder tous les 2 ans à l’élection des membres du Bureau National présentés par leur Union Départementale. > Pour élire les membres des Commissions prévues au règlement intérieur.
- Pour adopter, sur proposition du BN, la modification des statuts.
- Pour prononcer la dissolution de l’U.F.A.S.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont souveraines.
Elles sont prises à la majorité absolue. La décision de dissolution ne peut être prise que si cette proposition réunit les ¾ de l’ensemble des mandats.
Article 11 : Fonctionnement de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est convoquée, au moins trente jours avant la date de la réunion, par le Secrétaire Général de l’U.F.A.S.
Elle se réunit au moins une fois tous les 2 ans à la date fixée par le BN de l’U.F.A.S. Cette durée peut être prolongée d’un an au plus sur décision prise à la majorité absolue du BN. En outre, elle peut se réunir à la demande du BN. à condition de réunir la moitié au moins des membres qui la composent et qui représentent au moins la moitié des mandats.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’Assemblée Générale au moins trois semaines avant la date de la réunion. L’Assemblée Générale peut alors statuer sans condition de quorum mais les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Elle peut se réunir de manière extraordinaire en cas d’urgence dans les mêmes conditions que pour une Assemblée Générale ordinaire.
Un ordre du jour est fixé par le BN sur proposition du Secrétaire Général. Il est adressé avec la convocation aux membres de l’Assemblée Générale. Cet ordre du jour peut être amendé jusqu’au jour de l’Assemblée Générale dès lors que la demande de modification est votée par la majorité absolue des mandats présents ou représentés à l’Assemblée Générale.
Les rapports doivent parvenir aux structures adhérentes au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale.
Le vote par procuration est possible par pouvoir dans la limite d’un pouvoir maximum par structure sans qu’une structure puisse atteindre à elle seule la majorité absolue des mandats.
Les votes de l’Assemblée Générale ont lieu à bulletin secret, toutefois un vote à main levée pourra être admis sauf avis contraire de l’un des membres présents ayant un droit de vote.
Titre IV : Administration
LE BUREAU NATIONAL
Article 12 : Composition
L’U.F.A.S. est administrée par une un Bureau National composé de représentants titulaires et suppléants désignés par les Unions Départementales, à raison de :
- 1 représentant titulaire + 1 suppléant jusqu'à 50 cotisants ;
- 2 représentants titulaires + 2 suppléants de 51 à 150 cotisants.
- A partir de 151 cotisants, le nombre maximum de représentants par Union Départementale est limité à 3 titulaires + 3 suppléants quelque soit le nombre d’adhérents à l’Union Départementale.
- Assistent en outre, sans droit de vote, des conseillers techniques élus par le BN. Le BN exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe de l’U.F.A.S.
Article 13 : Fonctionnement du BN
Il se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Secrétaire Général de l’U.F.A.S. ou lorsqu’elle est demandée par au moins la moitié de ses membres représentant au moins la moitié des mandats. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés au moins 30 jours avant la date de la réunion.
Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présent ou représenté.
Les votes du BN se font à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit dès lors qu’il est demandé par une composante.
Le BN désigne ses représentants dans les instances auxquelles l’U.F.A.S. participe (F.G.A.F., C.G.O.S. notamment).
Le Bureau National de l’U.F.A.S. est dirigé par un Secrétaire Général assisté d’un ou plusieurs Secrétaires Généraux adjoints et de Secrétaires Nationaux. Il comporte en outre un Trésorier Général éventuellement assisté d’un Trésorier Général adjoint.
Ce Bureau est élu pour une durée de 2 ans par l’Assemblée Générale.
Cette durée peut être prolongée d’un an au maximum si le report de l’Assemblée Générale a été décidée.
Le Secrétaire Général :
- Il assure la gestion courante et administrative de l’U.F.A.S.
- Il préside les Assemblées Générales et le Bureau National de l’U.F.A.S.
- Il est ordonnateur des dépenses dans le cadre des limites budgétaires et contresigne les pièces comptables.
- Il signe les contrats et conventions avec l’accord du Bureau National.
- Il rédige la correspondance de la Fédération et dresse les différents procès-verbaux.
- Il conserve les archives de la Fédération.
- Il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un Secrétaire adjoint.
- Il est autorisé à ester en justice. En cas d’urgence, il doit informer le BN dans les 8 jours qui suivent le recours.
Les Secrétaires Généraux adjoints et les Secrétaires Nationaux :
- Ils remplacent temporairement le Secrétaire Général en cas d’empêchement ou lorsque le BN les en charge. Ils peuvent assurer le suivi de dossiers qui leurs sont confiés par le Secrétaire Général.
Le Trésorier Général :
- Il est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Secrétaire Général.
- Il doit tenir la comptabilité et présenter au BN et à l’Assemblée Générale les comptes et budgets pour approbation et quitus.
Le Trésorier Général adjoint :
- Sous l’autorité du Trésorier Général, le Trésorier Général adjoint le seconde dans toutes ses tâches et le remplace en cas d’empêchement.
Les frais de déplacement et d’hébergement pour participer au BN des membres du Bureau National, des chargés de mission et des membres des commissions sont pris en charge par l’U.F.A.S. dans les conditions fixées par le BN ou le règlement intérieur.
Titre V : Ressources
Article 15 : Ressources de l’U.F.A.S.
Les ressources de l’U.F.A.S. sont :
- Les revenus de ses biens ;
- Les cotisations de ses membres ;
- Le produit des manifestations ;
- Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- Le produit des dons ou legs dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
- Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.
Article 16 : Gestion comptable de l’U.F.A.S.
La comptabilité de l’U.F.A.S. est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et doit comporter un bilan soumis au quitus de l’Assemblée Générale.
Titre VI : Modification des statuts et dissolution
Article 17 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications et dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du BN de l’U.F.A.S.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres de l’Assemblée Générale trois semaines au moins avant la date de la réunion.
Article 18 : Dissolution de l’U.F.A.S.
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’U.F.A.S. que si elle a été convoquée spécialement à cet effet et réunie à titre extraordinaire. La décision ne peut être prise que par une majorité des ¾ des mandats présents ou représentés à condition que ceux-ci représentent au moins la moitié des adhérents de l’U.F.A.S.
Article 19 : Liquidation
En cas de dissolution, l’ensemble des biens et des ressources appartenant à l’U.F.A.S. sera déposé ou versé à la F.G.A.F. qui sera chargée de les conserver le temps qu’une nouvelle Fédération Autonome de la Santé soit reconstituée.
Titre VII : Règlement intérieur et publication
Article 20 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’U.F.A.S. complète les présents statuts, il est préparé par le Bureau National. Il est adopté et peut être modifié par le BN sur proposition du Secrétaire Général.
Les présents statuts adoptés lors de l’Assemblée Générale de ce jour seront déposés au Bureau des syndicats de la Ville de Paris.
