"Quels sont mes droits en matière de repos hebdomadaires, durée quotidienne de travail et pauses ?"
Repos hebdomadaires : 104 par an avec un rythme de 4 repos pour 2 semaines dont 2 consécutifs et au moins 1 dimanche. La durée du travail ne peut pas dépasser 48h (heures sup comprises) par périodes de 7 jours consécutifs. Ces périodes peuvent débuter n’importe quel jour de la semaine, elles démarrent à 0h et se terminent à 24h 7 jours plus tard (on parle alors de "jours glissants"). En travail continu, la durée maximum du travail de jour est de 9h et de 10h la nuit. Cependant, après avis du CTE, le Directeur peut décider de dépasser cette limite jusqu’à 12h. En travail avec coupure, l’amplitude maxi est de 10h30 sans qu’aucune des deux périodes de travail ne soient inférieures à 3h. La durée d’un repos hebdomadaire ne peut pas être inférieure à 12h.
Les jours de RTT, dont le nombre est variable en fonction du règlement intérieur de chaque établissement, viennent en plus des repos hebdomadaires.
Les pauses : elles sont de 20 minutes dès que le temps de travail continu dépasse 6 heures
"Quand est-ce que mon salaire va augmenter ?"
Le salaire brut de base d’un agent est calculé en multipliant l’Indice Nouveau Majoré (INM) correspondant à son échelon dans son grade par la valeur de ce point. Pour un aide-soignant au 5ème échelon par exemple. Le salaire de base peut varier à plusieurs occasions :
- Lors d’un changement d’échelon indiciaire. Chaque grade est associé à une grille indiciaire qui détermine le délai entre chaque échelon (entre 12 et 48 mois en général) et le nombre de points indiciaires correspondant à chaque échelon. Dans notre exemple, passage au 6ème échelon d’aide-soignant après 2 ans. (voir les grilles indiciaires)
- Après un avancement de grade : passage du grade d’aide-soignant à celui d’aide-soignant principal. Ces changements se font après consultation de la CAP compétente. (Lien vers la page voir les instances représentatives du personnel)
- Après augmentation des points d’indice afférents à certains grades dans le cadre d’un accord national avec les syndicats. C’est le cas actuellement avec le PPCR.
- Rarement par une valorisation générale du point d’indice décidée par le gouvernement
"Pourquoi choisir de se syndiquer aux Autonomes Santé UFAS ?"
Se syndiquer à l’UFAS est un choix bien différent que celui de choisir une des grandes confédérations bien connues du public.
Se syndiquer à l’UFAS c’est faire le choix de rester libre et indépendant. Dans nos statuts, les discussions à caractère politique, philosophique ou religieux sont interdites. Notre seule ambition est de défendre les employés de la Fonction Publique Hospitalière, contractuels, stagiaires et titulaires contre toutes les agressions de toutes sortes que l’on peut subir dans les Etablissements Publics de la Santé, du Médico-Social et du Social. Contrairement aux confédérations et même à celles qui se prétendent "autonomes", nous n’avons pas de projet caché de faire évoluer la société dans un sens ou dans l’autre. Ça, c’est le travail des politiques et à l’UFAS aucun de nos responsables ne cumule ses fonctions syndicales avec des responsabilités politiques. Aucun de nos secrétaires généraux n’a quitté son poste pour être nommé par un gouvernement à la tête d’une institution d’Etat.
Se syndiquer à l’UFAS c’est bénéficier des connaissances juridiques d’une organisation qui connaît parfaitement le terrain et les différents métiers de la FPH. Prendre une carte à l’UFAS c’est prendre une assistance juridique pour se garantir des aléas du travail : d’une part, du fait d’un contrat de groupe que l’UFAS souscrit (auprès d’une société d’assurance française bien connue) pour des faits graves qui peuvent conduire devant la justice et, d’autre part, par un soutien à l’occasion de conflits avec l’administration, la hiérarchie ou des collègues. Plus les conditions de travail se détériorent et plus ces conflits augmentent en nombre mais aussi en intensité. Il ne faut surtout pas rester seul dans de tels moments.
Se syndiquer à l’UFAS c’est aussi ne pas jeter l’argent par les fenêtres. En effet, la plupart des confédérations demandent une cotisation dont le montant moyen est équivalent à 1% du salaire annuel. A l’UFAS, ce chiffre est divisé par 2. Par exemple, si notre cotisation annuelle pour un agent de catégorie C est de 60€, assurance comprise, la déduction fiscale déductible des impôts étant de 66%, le coût annuel revient à 20€, bien inférieur au coût d’une assurance personnelle.
Votre adhésion vous permettra de ne jamais rester seul au travail, d’être informé sur votre carrière, de pouvoir régulièrement vérifier si des affirmations de l’administration ou de la hiérarchie ou des collègues sont exactes ou non et de la manière de les contester. D’être accompagné et défendu en cas de procédure disciplinaire et ceci jusqu’à la commission des recours du Conseil Supérieur de la FPH (de plus en plus fréquent). Pour ceux qui souhaitent participer aux instances représentatives du personnel, nous nous engageons à les faire participer à la formation syndicale statutaire de l’instance à laquelle ils seraient élus. Ceux qui seraient intéressés à la vie de leur syndicat et de leur établissement pourront se présenter à l’élection des membres du Bureau Syndical lors de la prochaine Assemblée Générale.
"Quels sont mes droits à Congés Annuels (CA) ?"
Le nombre de CA par an est égal à 5 fois les obligations de service hebdomadaires soit 25 jours pour un temps plein, 20 jours pour un temps partiel à 80% et 12,5 jours pour un mi-temps.
L’agent qui n’a pas exercé durant toute l’année a le droit à 2 CA par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. L’agent qui prend 3 à 5 jours ouvrés de congé entre le 1er novembre et le 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire. Il peut bénéficier d’un second jour de CA lorsqu'il prend au moins 6 jours sur cette période.
Si les congés sont fractionnés en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés, l’agent bénéficie d’un jour supplémentaire au titre du fractionnement. Si toutes les conditions sont respectées, un agent temps plein peut donc bénéficier de 28 CA.
Chaque employé doit pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été qui s’étend du 21 juin au 21 septembre sauf nécessité de service.
Le tableau prévisionnel des CA est établi et peut être consulté au plus tard le 31 mars de l’année en cours après consultation des agents et compte tenu des nécessités de service.
L’absence ne peut pas durer plus de 31 jours consécutifs sauf dans le cas des congés bonifiés.
Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de CA.
Si les CA sont interrompus par un accident ou une maladie, l’agent doit envoyer le certificat médical qui notifie la durée de l’arrêt à l’administration dans les 48 heures. Par prudence, il vaut mieux l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Ce congé maladie ne prolonge pas le congé annuel et l’agent devra reprendre le travail à la date prévue sauf si l’arrêt maladie dépasse cette date. Cependant, le report des CA non pris pour raisons de santé est obligatoire comme indiqué dans l’instruction DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013.
"À quel âge pourrai-je partir à la retraite ?"
Actuellement, on distingue 2 catégories d’emplois pour la retraite : la catégorie A des personnels dits "sédentaires" et la catégorie B des personnels dits "actifs". Attention ! Ces catégories n’ont rien à voir avec les catégories hiérarchiques A, B et C de la Fonction Publique. Par exemple, pour la retraite les adjoints administratifs sont en catégorie A alors que les aides-soignants sont en catégorie B.
Pour les "sédentaires", la retraite peut être demandée à partir de 62 ans, pour les "actifs" à partir de 57 ans. Il s’agit d’un droit (on parle d’âge d’ouverture des droits) mais, en fonction du nombre de trimestres de cotisation, le montant de la pension qui peut atteindre 75% du montant du salaire versé depuis plus de 6 mois avant la date du départ en retraite pour une carrière pleine (167 à 172 trimestre selon année de naissance), peut aussi être bien inférieur en cas de carrière incomplète. Pour le fonctionnaire qui dépend de la catégorie active, la durée minimale est de 17 ans. Attention ! pour bénéficier de cette catégorie il faut terminer sa carrière dans un emploi de même catégorie, ainsi, un aide-soignant reclassé sur un emploi administratif pour raisons de santé en fin de carrière sera considéré comme "sédentaire ".
Pour bénéficier de la bonification pour enfant, il faut cumuler les conditions suivantes : l'enfant doit être né avant le 1er janvier 2004 et il faut avoir interrompu ou réduit son activité au titre de cet enfant. Si vous n'étiez pas fonctionnaire au moment de la naissance de l'enfant, la CNRACL est le régime prioritaire pour vous accorder quatre trimestres de bonification si au moins un trimestre cotisé figure sur votre relevé de carrière pour l'année de naissance de votre enfant. Le départ anticipé "parent de 3 enfants et plus" est possible si l’on réunit les 3 conditions suivantes :
- Être parent de 3 enfants vivants au 1er janvier 2012,
- Avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants,
- Avoir accompli 15 ans de services avant le 1er janvier 2012.
Le départ en retraite doit être préparé au moins 5 ans avant la date envisagée afin d’effectuer une simulation qui vous permettra de prendre une décision en connaissance de cause. De plus, Monsieur Macron fait travailler son gouvernement sur un projet de retraite par points similaire à celui qui s’applique en Suède. Ce projet devrait être présenté au parlement d’ici la fin 2018. Les consultations avec les partenaires sociaux ont commencé et on connait déjà certaines orientations et notamment celle qui consiste à remplacer la multitude de caisses de retraite actuelle par un seul système universel. Il y a tout lieu de craindre que l’existence de notre régime spécifique et de notre caisse de retraite commune avec les fonctionnaires territoriaux (CNRACL) soient remis en cause avec des conséquences potentiellement très graves sur le niveau de vie des futurs retraités de la Fonction Publique Hospitalière.
L'UFAS vous tiendra informés de l’évolution de cet important dossier et sera aux cotés de tous ceux qui, sans rejeter de principe une réforme, lutterons le maintien du pouvoir d’achat des futurs retraités.